Partie 1 - Cadre juridique et responsabilités des professionnels
- Quelles sont les responsabilités encourues par les acteurs de la recherche biomédicale ?
Toute personne qui ne respecterait pas les dispositions du Code de la santé publique relatives à la recherche biomédicale s'expose à des sanctions pénales. De plus, tout dommage subi du fait de la participation à une recherche sera réparé selon un principe de responsabilité civile. D'autres régimes de responsabilité existent et viennent s'ajouter en fonction de la qualité de la personne impliquée.
I - Responsabilité pénale
Les sanctions prévues par le Code de la santé publique ( C. santé publ., art. L. 1126-1 et s.) sont de deux ordres : celles qui répriment des infractions spécifiques à la recherche et celles qui répriment les infractions de droit commun.
1 - Infractions à la réglementation sur la recherche
Ces infractions sont constituées dès que la réglementation de la recherche n'est pas observée : un préjudice n'est pas nécessaire pour que l'infraction soit commise. L'élément intentionnel fautif est inclus dans les faits délictuels.
L'article L. 1126-1 du Code de la santé publique réprime les recherches expressément interdites par ce même code. « Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas prévus par les dispositions du Code de la santé publique est puni de trois ans de prison et 45 000 € d'amende. »
La même peine est encourue pour des recherches conduites alors que la personne qui s'y prête a retiré son consentement. L' article 223-8 du Code pénal prévoit exactement la même incrimination et la même peine.
L'article L. 1126-3 du Code de la santé publique prévoit une peine de trois ans de prison et 45 000 € d'amende pour tout non-respect des règles protectrices des femmes enceintes, parturientes ou allaitantes, des personnes privées de liberté, des mineurs, des personnes majeures faisant l'objet de mesures de protection légale et et des personnes se trouvant dans des situations d'urgence. Dans ces cas, la loi prévoit des peines additionnelles pour les personnes physiques coupables de ces infractions :
interdiction des droits civiques, civils et de famille (suivant les modalités prévues par l' article 131-26...