Quel est le cadre juridique des prélèvements d'organes ?
Les lois « bioéthique » ont posé les principes généraux et les règles particulières régissant le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain. Ces prélèvements poursuivent des fins médicales, soit thérapeutiques, soit scientifiques. Ils doivent être dissociés du don de son corps à la science.
Les lois « bioéthique » ont posé les principes généraux et les règles particulières régissant le don et l'utilisation des éléments et produits du corps humain. Ces prélèvements poursuivent des fins médicales, soit thérapeutiques, soit scientifiques. Ils doivent être dissociés du don de son corps à la science.
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Code de la santé publique , articles L. 1231-1 à L. 1235-5.
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Code général des collectivités territoriales , article R. 2213-13 relatif au don du corps.
I - Présentation générale
Évolution législative
Le prélèvement d'organes, de tissus et de cellules, qui suppose une atteinte à l'intégrité du corps humain, qu'il s'agisse du corps d'une personne vivante ou de la dépouille mortuaire d'une personne décédée, a longtemps fait l'objet de législations ponctuelles visant à régir des dons d'organes particuliers, suivant les avancées scientifiques en la matière (ex. : la loi « Lafay » du 7 juillet 1949 sur le don de cornée ou la loi « Caillavet » du 22 décembre 1976 qui pose, pour la première fois, le principe du consentement présumé du défunt au prélèvement de ses organes).
Cette question ne peut toutefois être dissociée du statut du corps humain, support de la personne.
Lois du 29 juillet 1994 sur la bioéthique
À cet égard, les premières lois sur la bioéthique du 29 juillet 1994 ont eu le mérite essentiel de déterminer un statut juridique du corps humain et de ses éléments. C'est dans le cadre de ce statut protecteur qu'ont pu être redéfinies les limites à leur utilisation.
A notamment été posé en principe que les activités afférentes aux éléments et produits du corps humain, « y compris l'importation et l'exportation...
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