Partie 3 - Organiser l'accueil individuel au domicile des assistants maternels
Chapitre 2 - L'accès à la profession d'assistant maternel

3.2/2 - La procédure d'agrément

Toute personne souhaitant accueillir à son domicile des mineurs à titre habituel et onéreux est tenue de solliciter un agrément du président du conseil général de son département de résidence.

Les principes de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 se voient complétés par le décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l'agrément des assistants maternels dont la majeure partie des dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

Deux arrêtés ont été publiés, celui du 16 août 2007 fixant les conditions de transmission du bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes majeures vivant au domicile de la personne qui sollicite un agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, et celui du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2009, dans son article 108, augmente l'agrément (de trois à quatre) et introduit la possibilité d'exercer en dehors de leur domicile (complétée par la loi du 9 juin 2010 créant les Maisons d'assistants maternels).

Le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 modifie le référentiel national d'agrément en précisant

les critères relatifs aux capacités et compétences nécessaires à l'exercice de l'activité d'assistant maternel et aux conditions matérielles de l'accueil.

Il est applicable aux demandes d'agrément, de modifications et de renouvellement d'agrément à compter du 1er septembre 2012 (il n'est pas applicable sur le territoire de Mayotte).

I - La demande d'agrément

Candidature

Les personnes souhaitant devenir assistants maternels doivent retirer un formulaire et présenter leur candidature au conseil général, service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI). Le dossier de demande comprend un formulaire administratif et un certificat médical. Depuis le 16 août 2007, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) doit être fourni pour chaque personne majeure vivant au domicile de la personne sollicitant un agrément (demande faite soit par téléprocédure accessible en ligne ...

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