Partie 7 - Assurer la sécurité et la santé des enfants
Chapitre 2 - Les réglementations liées aux équipements de jeu et aux aménagements spécifiques dans un établissement d’accueil de la petite enfance

7.2/7 - Les conditions sanitaires et l'ARS

La circulaire du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles (BO min. Écologie et développement durable n° 2007/13, 15 juillet 2007) a introduit un changement important dans le montage d'une opération de construction ou de restructuration d'un lieu d'accueil de la petite enfance, en permettant à certaines agences régionales de santé (notamment en Île-de-France) d'imposer des études préalables mesurant la qualité de l'air et des sols au moment de l'instruction de l'autorisation administrative (permis de construire ou autorisation préalable).

Contexte

La politique française en matière de sites et sols pollués s'appuie sur deux concepts principaux :

  • d'une part, l'examen du risque plus que celui d'un niveau de pollution intrinsèque ;

  • d'autre part, la gestion des sites en fonction de l'usage auquel ils sont destinés.

Depuis une dizaine d'années, des outils de gestion, au travers d'un ensemble de guides, ont été mis à la disposition des différents acteurs. Ils s'adressent aussi bien à la gestion des sites relevant de la législation sur les installations classées qu'aux projets immobiliers pour lesquels les enjeux consistent avant tout à garantir des aménagements qui soient sains pour leurs occupants au regard des polluants susceptibles d'être présents dans les sols, que la pollution soit d'origine anthropique ou naturelle.

Champ de la circulaire

Les instructions de la circulaire s'appliquent notamment aux structures d'accueil dès lors que leur création (implantation et/ou construction) ou leur extension est en projet.

En effet, le cas des établissements existants fera l'objet d'instructions postérieures, en cohérence avec l'action 29 du PNSE (plan national santé environnement) relative à la qualité des bâtiments accueillant des enfants, en fonction des conclusions du groupe de travail constitué à cet effet. Un guide méthodologique pertinent sera élaboré à l'intention des gestionnaires de ces établissements.

Les ARS (agence régionale de santé)

Crées en avril 2010, en vertu de la loi du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST), les agences régionales de santé (ARS) sont le pilier de la réforme du système de santé. Elles ont pour but « d'assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d'accroître l'efficacité du système ».

Ce sont des établissements publics de l'État à caractère administratif.

Elles sont placées sous la tutelle du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.

Les deux grandes missions...

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