Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 4 - Les règles comptables
5.4/4 - Le rattachement des produits et charges
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s’y rapportent. Le rattachement concerne-t-il uniquement la section de fonctionnement ? Quelles sont les différentes catégories de rattachement ? Qu’en est-il du rattachement des charges et des produits des CCAS de 3500 habitants et plus ? Dans quelles conditions le rattachement peut-il et doit-il intervenir ?
Le rattachement des charges et des produits à l'exercice est effectué en application du principe d'indépendance des exercices, ou encore du principe d'annualité. Il vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné les charges et les produits qui s'y rapportent, et ceux-là seulement.
Il a pour objet de réintégrer, dans le compte de résultat (la section de fonctionnement), toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis, nés au cours d'un exercice, mais qui n'ont pu être comptabilisés (factures non établies, échéance qui intervient après la clôture de l'exercice, etc.). La « journée complémentaire » permet de dénouer la majeure partie des opérations qui chevauchent plusieurs exercices, mais elle ne transcrit que de façon incomplète les opérations en cause dans l'exercice où se situait le fait générateur. Il convient, dorénavant, d'intégrer dans le résultat annuel les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré en raison, notamment pour les dépenses, de la non-réception de la facture par l'ordonnateur.
Le rattachement ne vise que la seule section de fonctionnement, afin de dégager le résultat comptable de l'exercice. Il ne présente véritablement d'intérêt que s'il a une influence significative sur le résultat. Par ailleurs, ce principe est considéré comme respecté s'il est bien réglé douze mois de dépenses sur l'exercice annuel, ce sans exiger que ce soit obligatoirement les mois de janvier à décembre. En revanche, il ne concerne pas la section d'investissement, qui peut faire apparaître des restes à réaliser, correspondant aux dépenses d'investissement engagées non mandatées et aux recettes d'investissement certaines à réaliser.
Les quatre catégories de dépenses ou de produits à rattacher apparaissent sur la figure 1 ,...
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