Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 3 - L'amélioration du pilotage des dispositifs ou l'adéquation de l'offre de prestations aux besoins des usagers
1.3/3 - Les instances consultatives et les coordinations locales
En vue de coordonner les actions sociales et médico-sociales menées dans chaque département et de garantir notamment la continuité de la prise en charge des personnes accueillies ou de l'accompagnement social, les articles L. 312-6 et L. 312-7 du CASF prévoient la possibilité :
pour les autorités compétentes dans le département, dont les CCAS et les CIAS lorsqu'ils sont gestionnaires d'établissements ou de services, de conclure une convention pluriannuelle de coordination qui définit les objectifs, les procédures de concertation et les moyens mobilisés à cet effet ;
pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ou les personnes physiques ou morales gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales, avec les mêmes objectifs et dans le cadre de réseaux coordonnés, de conclure des conventions entre eux ou avec des établissements de santé ou d'enseignement, de créer des groupements d'intérêt économique ou des groupements d'intérêt public, d'y participer, de créer des syndicats interétablissements ou des groupements de coopération sociale et médico-sociale, de procéder à des regroupements ou à des fusions ;
pour les établissements de santé publics ou privés, d'adhérer à l'une de ces formules de coopération ;
pour les établissements ou services sociaux et médico-sociaux, de conclure les conventions de coopération prévues par l'article L. 6122-15 du Code de la santé publique ;
afin de favoriser les réponses aux besoins et leur adaptation, d'envisager dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale des opérations de coopération, de regroupement ou de fusion compatibles avec les objectifs de développement de l'offre sociale.
Prévus à l'article L. 113-2 du CASF, ils constituent eux aussi un outil de pilotage local. Outre son rôle d'information et de coordination des interventions, ils jouent un rôle d'observation locale qui permet de faire remonter aux institutions compétentes les besoins de la population locale. La mise en place des maisons départementales des personnes handicapées complète ce dispositif d'observation.
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