Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 3 - L'amélioration du pilotage des dispositifs ou l'adéquation de l'offre de prestations aux besoins des usagers
1.3/1 - Réglementation et outils de pilotage pour une meilleure prise en compte des besoins des usagers
La répartition des compétences entre l'Etat et les départements a entraîné de nouvelles responsabilités en matière de pilotage. Les schémas deviennent essentiels dans la détermination des priorités. Mais comment s'articulent les schémas départementaux et les PRIAC qui relèvent de l'État ? Comment se décident les autorisations d'ouverture des établissements ? Quelles sont les instances de consultation aux différents niveaux ? Pourquoi développer le recours aux conventions d'objectifs et de moyens (CPOM) ?
La répartition des compétences entre l'État et les départements a entraîné de nouvelles responsabilités en matière de pilotage. Les schémas deviennent essentiels dans la détermination des priorités. Mais comment s'articulent les schémas départementaux et les PRIAC qui relèvent de l'État via les ARS ? Comment se décident les autorisations d'ouverture des établissements ? Quelles sont les instances de consultation aux différents niveaux ? Pourquoi développer le recours aux conventions d'objectifs et de moyens (CPOM) ?
La prise en compte des besoins est probablement la première préoccupation à avoir en action sociale. Plusieurs lois ont contribué à cette évolution :
la loi n o 75-535 du 30 juin 1975,
le décret n o 95-562 du 6 mai 1995,
la loi n o 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,
le décret n o 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de création, de transformation ou d'extension des établissements sociaux et médico-sociaux,
la loi n o 2004-809 du 13 août 2004.
Quels sont les outils de pilotage ?
La prise en compte des besoins est probablement la première préoccupation à avoir en action sociale. Pour reprendre le langage des économistes, ce n'est pas la loi de l'offre qui doit s'imposer mais la loi de la demande. Les besoins des habitants sont variés et diversifiés, selon les époques, l'espace territorial, les âges de la vie, le statut social, le degré d'autonomie ou le niveau de dépendance économique, physique ou mentale. En outre, ces besoins évoluent vite et prennent en compte, parfois, des effets de mode et des choix de société. Leur observation et leur prise en compte doivent se faire avec rapidité et fiabilité, voire anticipation, et de manière régulière. Avant la loi n o 75-535 du 30 juin 1975 , on estimait...
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