Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 3 - L'amélioration du pilotage des dispositifs ou l'adéquation de l'offre de prestations aux besoins des usagers
1.3/5 - La contractualisation : les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens (CPOM)
La loi n o 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, le décret budgétaire n o 2003-1010 du 22 octobre 2003 et l'ordonnance n o 2005-1477 du 1 er décembre 2005 ont posé les fondements du contrat d'objectifs et de moyens. Quels sont les principes généraux de ce nouveau mode de contractualisation ? Quels sont ses axes directeurs ? Quel est le processus de contractualisation? Quel est le suivi du contrat d'objectifs et de moyens? Un modèle de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est ici présenté.
La loi n o 2002-2 du 2 janvier 2002 et le décret budgétaire n o 2003-1010 du 22 octobre 2003 ont posé les fondements d'un nouveau mode de contractualisation dans le secteur médico-social : le contrat d'objectifs et de moyens.
Le contexte actuel de « rareté » des financements publics fait apparaître la nécessité d'un dépassement du principe d'annualité budgétaire. Le contrat d'objectifs et de moyens se révèle un outil garantissant un financement pluriannuel en fonction des objectifs que se donne la structure gestionnaire.
I - Fondements juridiques
L'article 36 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale précise :
(...) des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d'établissements et services et la ou les autorités chargées de l'autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale, afin notamment de permettre la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sociale et médico-sociale dont ils relèvent, la mise en œuvre du projet d'établissement ou du service ou de la coopération des actions sociales et médico-sociales.
À l'instar de beaucoup d'autres articles ou obligations, la réglementation du secteur médico-social s'inspire de celle du secteur sanitaire. La loi prévoit aussi la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens dans le secteur médico-social. Ce contrat n'est pas obligatoire.
Il est question ici de la fixation pluriannuelle du budget, de la reconduction des ressources allouées mais aussi de la prise en charge de surcoût d'investissement.
Le décret...
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