Evaluation et qualité en établissement social et médico-social

 
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Anticiper les évaluations et s'inscrire dans une amélioration continue de la qualité

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Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 3 - L'amélioration du pilotage des dispositifs ou l'adéquation de l'offre de prestations aux besoins des usagers

1.3/2 - Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale

Prévus à l'article L. 312-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ils constituent une programmation qualitative et quantitative. La durée de validité et le contenu des schémas sont ici détaillés.

  • Les schémas sont élaborés au niveau national, régional et départemental (article 312-5 duCASF ). Le décret no 2003-1217 du 18 décembre 2003 dresse la liste des établissements qui relèvent du schéma national et la loi no 2004-809 du 13 août 2004 fixe les modalités d'adoption du schéma départemental.

  • Le programme interdépartemental d'accompagnement des personnes âgées et handicapées (PRIAC) est un nouvel outil de pilotage découlant des schémas départementaux. Retrouvez ses actions prioritaires et ses nouvelles mesures.

I - Durée de validité et contenu des schémas

Une programmation qualitative et quantitative

Prévus par l'article L. 312-4 du Code de l'action sociale et des familles, les schémas d'organisation sociale et médico-sociale constituent une programmation qualitative et quantitative. Établis pour cinq ans, en cohérence avec les schémas régionaux d'organisation sanitaire, les schémas d'organisation sociale et médico-sociale :

  • apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins de la population (dans cette phase, il est vivement conseillé de procéder à des enquêtes de besoins et de satisfaction des usagers et d'avoir une analyse fine des évolutions démographiques sur les territoires, pour éviter de ne prendre en compte que des besoins à court terme) ;

  • dressent le bilan qualitatif et quantitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante (souvent ne sont pris en compte que les besoins en nombre de places, sans analyser la nature des besoins et l'articulation entre maintien à domicile et vie en établissement ; concernant le secteur de l'enfance, la complémentarité avec la prévention est toujours insuffisamment exploitée) ;

  • déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale ;

  • précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux et avec les établissements de santé ;

  • définissent les critères d'évaluation des actions...

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