Partie 1 - Maîtriser le contexte juridique
Chapitre 3 - L'amélioration du pilotage des dispositifs ou l'adéquation de l'offre de prestations aux besoins des usagers
1.3/2 - Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale
Prévus à l'article L. 312-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ils constituent une programmation qualitative et quantitative. La durée de validité et le contenu des schémas sont ici détaillés.
Les schémas sont élaborés au niveau national, régional et départemental (article 312-5 duCASF ). Le décret no 2003-1217 du 18 décembre 2003 dresse la liste des établissements qui relèvent du schéma national et la loi no 2004-809 du 13 août 2004 fixe les modalités d'adoption du schéma départemental.
Le programme interdépartemental d'accompagnement des personnes âgées et handicapées (PRIAC) est un nouvel outil de pilotage découlant des schémas départementaux. Retrouvez ses actions prioritaires et ses nouvelles mesures.
I - Durée de validité et contenu des schémas
Prévus par l'article L. 312-4 du Code de l'action sociale et des familles, les schémas d'organisation sociale et médico-sociale constituent une programmation qualitative et quantitative. Établis pour cinq ans, en cohérence avec les schémas régionaux d'organisation sanitaire, les schémas d'organisation sociale et médico-sociale :
apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins de la population (dans cette phase, il est vivement conseillé de procéder à des enquêtes de besoins et de satisfaction des usagers et d'avoir une analyse fine des évolutions démographiques sur les territoires, pour éviter de ne prendre en compte que des besoins à court terme) ;
dressent le bilan qualitatif et quantitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante (souvent ne sont pris en compte que les besoins en nombre de places, sans analyser la nature des besoins et l'articulation entre maintien à domicile et vie en établissement ; concernant le secteur de l'enfance, la complémentarité avec la prévention est toujours insuffisamment exploitée) ;
déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale ;
précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services sociaux et médico-sociaux et avec les établissements de santé ;
définissent les critères d'évaluation des actions...