Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 2 - La tarification des Ehpad et la procédure budgétaire
8.2/2 - L'établissement des propositions budgétaires
Les prévisions de recettes et de dépenses de l’établissement sont arrêtées sous la forme de propositions budgétaires, par l’organe délibérant de l’organisme gestionnaire.
Quelles sont les conditions à respecter par ces propositions ? Comment s’entend la reconduction des moyens ? Sur quoi repose la préparation du budget ? Quel est le contenu des propositions budgétaires ?
Découvrez les différentes étapes de préparation et d'adoption du budget dans les établissements.
Des modèles des tableaux à fournir sont présentés.
Il faut bien distinguer la préparation du budget de son vote par l'organe délibérant, de sa transmission à l'autorité de tarification, de son retour et de la négociation et, enfin, de son exécution.
Les différentes phases budgétaires sont enserrées dans des délais et une organisation précise. Ainsi, il est possible de résumer les grandes phases budgétaires de la manière suivante :
Budget proposé | Procédure contradictoire | Budget autorisé | Budget exécutoire | Suivi de l'exécution budgétaire | Réalisé : le compte administratif | Le compte administratif retenu |
Les prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement ou du service sont arrêtées, sous la forme de propositions budgétaires, par l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire (notamment le conseil d'administration). Ces propositions doivent obligatoirement respecter les quatre conditions suivantes :
La section d'investissement, la section d'exploitation du budget principal et les sections d'exploitation des budgets annexes lorsqu'ils existent doivent obligatoirement être présentées chacune en équilibre.
Les produits et les charges doivent être évalués de façon sincère.
Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts (sauf en cas de renégociation de ceux-ci).
Les recettes affectées doivent être employées à l'usage auquel elles sont prévues.
Cependant, en vue de financer des investissements sans avoir recours à l'emprunt ni mobiliser des comptes de liaison, la section d'investissement peut être présentée en excédent si ce dernier est couvert par les disponibilités excédant le niveau cumulé des dépenses courantes d'exploitation et des dettes exigibles à court terme.
Au sein de la section d'exploitation du budget principal et au sein des budgets annexes lorsqu'ils existent, les propositions...
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