Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 2 - La tarification des Ehpad et la procédure budgétaire
8.2/5 - La fixation pluriannuelle du budget
Le budget s’insère dans une réflexion pluriannuelle.
Comment le budget s’insère-t-il dans la réflexion des schémas d’organisation qui peuvent être nationaux, régionaux ou départementaux ? Quel est le rôle des contrats ou conventions pluriannuels ?
Il faut bien comprendre que le budget s'insère dans une réflexion pluriannuelle qui trouve son fondement dans les notions de schéma et de projet d'établissement. En effet, comme le précisent les articles L. 312-4 et 5 du CASF, il existe des schémas d'organisation qui peuvent être nationaux, régionaux ou départementaux. Ces schémas, établis pour une période maximale de cinq ans :
apprécient la nature, le niveau et l'évolution des besoins ;
dressent le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre existante ;
déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre ;
précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services ;
définissent les critères d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces schémas.
Il est donc logique que le projet d'établissement, document obligatoire au terme de l'article L. 311-8 du CASF, s'insère dans la logique du schéma dont il relève.
Pour toutes ces raisons, il était nécessaire de prévoir des modalités permettant de fixer de manière pluriannuelle le budget. Ces éléments sont fixés soit dans le cadre d'un contrat pluriannuel prévu par l'article L. 313-11 du CASF (qui fixe les obligations respectives des parties signataires et prévoit les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans), soit dans le cadre de la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 du CASF (concerne les Ehpad).
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