Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 2 - La tarification des Ehpad et la procédure budgétaire
8.2/3 - La transmission des propositions budgétaires
Les propositions budgétaires et leurs annexes sont transmises à l’autorité de tarification par la personne ayant qualité pour représenter l’établissement, au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle à laquelle ils se rapportent.
Les modèles de ce chapitre contiennent :
le cadre normalisé de présentation de la section d’investissement ;
le cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel d’un établissement ou service social et médico-social relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF — Dépenses ;
le cadre normalisé de présentation du budget prévisionnel d’un établissement ou service social et médico-social relevant de l’article L. 312-1 du CASF — Recettes ;
le tableau de saisie des charges et produits issu du logiciel Tarif Ehpad ;
les tableaux permettant le calcul et la présentation des tarifs.
Les propositions budgétaires et leurs annexes sont transmises à l'autorité de tarification par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent (31 octobre N − 1 pour le budget de N).
Des modèles de cadres budgétaires sont présentés en Modèles 1 , 2 et 3 (arrêté du 22 octobre 2003 [NOR : SOCA0324061A]) ainsi que le tableau de saisie des charges et produits de Tarif Ehpad en Modèle 4 et ceux permettant le calcul et la présentation des tarifs en ...
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