Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 1 - Le cadre du budget des établissements
8.1/1 - Définition et principes généraux du budget
Les établissements pour personnes âgées relèvent d’une réglementation budgétaire réformée par le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003. Ce décret est dorénavant codifié dans le Code de l’action sociale et des familles aux articles R. 314-1 à R. 314-196. Ce texte vient clarifier les dispositions comptables, budgétaires et financières des établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés.
Que recouvre exactement la notion de budget ?
Sont présentés aussi la nomenclature comptable et le plan de comptes.
Article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) .
Articles L. 314-1 à L. 314-13 du CASF, chapitre IV relatif aux dispositions financières.
Articles R. 314-1 à R. 314-196 du CASF.
Article L. 6111-2 du Code de la santé publique (CSP) .
Décret n o 2003-1010 du 22 octobre 2003 . Attention : ce décret a été entièrement intégré au CASF dans les articles cités ci-dessus, puis abrogé par divers décrets, notamment le décret n o 2004-1136 du 21 octobre 2004 .
Les dispositions du décret sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1 du CASF à l'exception des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'État.
Il en est donc ainsi pour :
1 o Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ;
...
5 o Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services ;
6 o Les établissements ou services à caractère expérimental.
Elles sont également applicables aux établissements...
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