Partie 6 - La démarche d'évaluation continue de la qualité
Chapitre 1 - La démarche d'évaluation continue de la qualité
6.1/3 - Le référentiel d'évaluation de la qualité
Il s'appuie désormais sur un référentiel national commun à tous les ESSMS centré sur la personne accompagnée. Celui-ci est entré en vigueur le 10 mars 2022, concrétisant la réforme de la procédure d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. C'est le socle du dispositif d'évaluation. Il répertorie les exigences à satisfaire par l'ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.
Il a vocation à être utilisé :
Par les ESSMS qui sont encouragés à s'en servir comme outil de pilotage de leur démarche d'amélioration continue de la qualité et s'appuyer dessus pour réaliser leurs auto-évaluations de manière autonome.
Par les organismes autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS qui l'utiliseront comme outil de référence pour la conduite de la visite d'évaluation.
Le référentiel s'applique à tous les ESSMS tout en tenant compte des spécificités de chacun. Ainsi, les champs d'application associés aux différents critères sont définis à partir de trois types d'éléments :
Le secteur d'intervention : tous ESSMS / social (sans financement assurance maladie) / médico-social (avec financement assurance maladie).
Le type de structure : toutes structures / établissement (avec hébergement) / service (sans hébergement).
Le type de public : tous publics / personne âgée / personne en situation de handicap adulte / personne en situation de handicap enfant / personne en difficultés spécifiques / accueil hébergement insertion / protection de l'enfance / protection judiciaire de la jeunesse.
Les champs d'application sont associés à la catégorie Finess de l'ESSMS.
Ce référentiel s'impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), sauf dérogation établie par ce même code. Il s'appuie sur des méthodes identiques pour toutes les structures, avec un cadre lisible et partagé qui vise à permettre la définition de plans d'amélioration de la qualité et à la priorisation des actions.
La structuration du référentiel d'évaluation, en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères, vise à permettre l'analyse croisée du recueil de l'expérience de la personne accompagnée, de l'évaluation des pratiques mises en œuvre par les professionnels et de la dynamique impulsée par la gouvernance de l'ESSMS (cf. Annexe 1).
6.1/3.1 - Les valeurs fondamentales...
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