Partie 6 - La démarche d'évaluation continue de la qualité
Chapitre 1 - La démarche d'évaluation continue de la qualité
6.1/2 - Le cadre général de la démarche d'amélioration continue de la qualité
À la suite d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de juin 2017, relatif au dispositif d'évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), qui formulait un certain nombre de préconisations pour améliorer le dispositif, l'article 75 de la loi relative à l'organisation et la transformation du système de santé (OTSS) du 24 juillet 2019 a modifié l'article L. 312-8 du Code de l'action sociale et des familles qui pose les fondements des démarches qualité dans les ESSMS.
Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Elle était d'impulser une nouvelle dynamique, visant à renouveler, rationaliser et uniformiser les évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
La loi a également fait évoluer les missions de la Haute Autorité de santé (HAS) en les élargissant au secteur social et médico-social et en lui confiant l'élaboration d'un nouveau référentiel d'évaluation national pour établir une nouvelle procédure d'évaluation nationale, commune à tous les ESSMS.
6.1/2.1 - Une procédure d'évaluation en rupture avec le passé et uniformisée
Le nouveau dispositif d'évaluation est un processus d'amélioration continue, structuré, qui vise à améliorer la qualité de prise en charge, la satisfaction des usagers et la performance globale de toute l'organisation. C'est une démarche volontaire, collective et sur le long terme.
Il entend simplifier le processus en vue de poursuivre l'amélioration de la qualité des prestations rendues aux personnes accompagnées et des conditions de travail des professionnels.
I - Les décrets du 12 novembre 2021 et du 26 avril 2022
Ce sont les décrets du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et du 26 avril 2022 qui modifie le décret du 12 novembre 2021, qui mettent en place officiellement la nouvelle démarche et modifient l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles.
En application du premier alinéa de l'article L. 312-8, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations...
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