Partie 6 - La démarche d'évaluation continue de la qualité
Chapitre 1 - La démarche d'évaluation continue de la qualité
6.1/6 - La visite de l'organisme évaluateur et ses conséquences
Parmi les étapes de la démarche d'amélioration continue de la qualité, la visite de l'organisme évaluateur – accrédité par le Cofrac (organisme de référence en matière d'accréditation) et habilité par la HAS – tous les 5 ans, au même rythme que les projets d'établissements et les CPOM, permet de donner une cohérence à l'ensemble.
L'ESSMS engage la procédure d'évaluation conformément à la programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou les autorités d'autorisation et de contrôle compétentes. Lorsqu'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre un ESSMS et l'autorité ou les autorités compétentes, la programmation est établie conformément aux calendriers d'évaluation prévus dans les contrats (CASF, art. D. 312-204).
La visite de l'organisme évaluateur a pour objet d'évaluer la qualité des prestations qu'ils délivrent aux personnes accueillies. Elle consiste en une appréciation réalisée par un tiers extérieur indépendant de la structure, nommé « organisme accrédité » lors d'une visite au sein de l'ESSMS.
6.1/6.1 - Le choix de l'organisme évaluateur
La première étape consiste à sélectionner l'organisme évaluateur selon le choix de l'établissement après mise en concurrence. La sélection est donc réalisée dans le cadre habituel des procédures de mise en concurrence, et pour les établissements publics dans le respect des règles du Code des marchés publics.
L'établissement lance, en amont de la date prévue pour son évaluation, la procédure de mise en concurrence pour la sélection de l'organisme chargé de réaliser la visite d'évaluation, sur la base des outils et méthodes d'évaluation publiés par la HAS.
La sélection tient compte des limites d'intervention au sein des ESSMS fixées aux organismes et des règles de liens d'intérêts susceptibles d'exister entre les organismes, leurs intervenants et les ESSMS évalués.
Le document de mise en concurrence présente notamment le périmètre dans lequel l'évaluation va se dérouler.
Pour rappel, l'accréditation des organismes évaluateurs est d'ailleurs soumise à de nouvelles exigences. La liste des organismes accrédités est mentionnée sur la plateforme Synaé ou le site Internet de la HAS.
Le choix de l'organisme évaluateur doit se matérialiser par la signature d'un contrat entre les deux parties : l'ESSMS et l'organisme évaluateur.
Le contrat doit préciser :
les dates de la visite d'évaluation ;
la durée ;
le coût ;
le nom et le profil...
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