Direction et Gestion d'un établissement social et médico-social

 
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Partie 1 - Maîtriser le contexte d'évolution des établissements
Chapitre 2 - Prise en charge du mineur en danger

1.2/2 - Grandes lois de la protection de l'enfance du XIXe siècle

I - Loi n o 2007-293 du 5 mars 2007

Cette loi, première d'ampleur en matière de protection de l'enfance depuis les années 1980, poursuit trois objectifs principaux : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d'alerte et de signalement, et diversifier les modes d'intervention. Une quatrième fonction de cette loi, plus implicite, est une revalorisation des droits des enfants et des parents dans le cadre de la protection de l'enfance.

1 - Renforcer la prévention

La loi renforce le rôle à jouer en matière de prévention sociale de la Protection maternelle et infantile (PMI) (art. L. 2112 du Code de la santé publique) et de la médecine scolaire.

La prévention commence dès la vie utérine, avec un entretien psychosocial obligatoire lors du quatrième mois de grossesse, et un suivi à domicile des femmes enceintes. Le suivi postnatal doit faire le lien avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour détecter le plus rapidement possible les situations de détresse et apporter une aide la plus rapide possible.

Le suivi en santé des enfants est également renforcé, avec une augmentation du nombre de bilans de santé obligatoires jusqu'à l'âge de 15 ans, principalement portés par la médecine scolaire. L'objectif est de dépister et traiter le plus précocement possible les troubles aussi bien physiques que psychologiques, sensoriels et de l'apprentissage.

2 - Améliorer le dispositif d'alerte, de signalement, d'évaluation

L'article L. 226-3 du CASF crée la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation, dispositif qui, dans chaque département, recueille les informations préoccupantes et les instruit dans les délais les plus brefs. Les CRIP peuvent traiter une information préoccupante (IP) elles-mêmes ou choisir d'en déléguer le traitement à des travailleurs sociaux de la solidarité territoriale ou des services enfance et famille du conseil départemental. Les IP anonymisées sont également transmises à l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) et aux observatoires départementaux crées par la loi (art. L. 226-3 du CASF).

L'article L. 226-4 du CASF fixe les modalités pour lesquelles le président du conseil départemental, via la CRIP, doit saisir immédiatement le procureur de la République  :

  • lorsque les actions menées dans le cadre de la protection sociale n'ont pas permis de remédier à la situation de danger ;

  • lorsque la famille refuse l'intervention des services de l'ASE ;

  • lorsqu'il est impossible d'évaluer la situation et que le danger est présumé immédiat.

L'article 226-2-2 du CASF introduit la notion de secret partagé entre les professionnels de la protection de l'enfance soumis au secret...

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