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Interventions sociales et médico-sociales à domicile

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La protection judiciaire des mineurs

La protection judiciaire intervient si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont gravement compromises et que les parents refusent de coopérer avec les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cadre des mesures de protection administrative. Le juge des enfants, une fois saisi, doit essayer à son tour d’obtenir l’adhésion de la famille, notamment lorsqu’il prend une décision en direction de l’enfant mineur.

Comment s’effectue la saisine du juge des enfants ? Quelles sont les mesures d’assistance éducative prévues par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ? Quelles sont les différentes formes d’accueil prévues dans le cadre de la protection judiciaire ?

Références

Cas visés

La protection judiciaire intervient si la santé, la sécurité ou la moralité d’un enfant sont compromises gravement et que les parents refusent de coopérer avec les services de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre des mesures de protection administrative. Le juge des enfants, une fois saisi, doit essayer à son tour d’obtenir l’adhésion de la famille, notamment lorsqu’il prend une décision en direction de l’enfant mineur. C’est l’assistance éducative.

Saisine du juge des enfants

Le juge peut être saisi par :

  • le père ou la mère de l’enfant (conjointement ou séparément) ;

  • le tuteur ;

  • le mineur lui-même ;

  • le service ou la personne à qui l’enfant a été confié ;

  • le procureur de la République.

Procédure

Le juge des enfants doit informer les parents, ou le tuteur, ou la personne ou le service à qui il a été confié, de l’ouverture de la procédure. Chacune des parties doit être entendue par le juge et informée des motifs de la saisine. Le dossier d’assistance éducative peut être consulté dès l’avis de l’ouverture de la procédure jusqu’à la veille de l’audition ou de l’audience, au greffe du tribunal pour enfants. En ce qui concerne le mineur, cette consultation ne peut se faire qu’en présence de l’un au moins de ses parents ou de son avocat.

Mesures d’assistance éducative

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ajoute des motifs d’intervention auprès des mineurs ; l’article 375 du Code civil dispose en effet que :

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non...

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