Interventions et aides sociales

 
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Le contrat de responsabilité parentale

Le contrat de responsabilité parentale est un dispositif d’aide aux parents qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur autorité parentale (loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006).

Quelles sont les situations visées par le contrat de responsabilité parentale ? Quelles sont les sanctions prévues ? Qu’est-ce que le stage de responsabilité parentale ?

La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 comprend un nouveau dispositif qui se propose d’aider les parents qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur autorité parentale : le contrat de responsabilité parentale, dont les modalités de mise en œuvre sont prévues dans les Codes de l’action sociale et des familles (article L. 222-4-1), de l’éducation (articles L. 131-8 et L. 131-9) et de la Sécurité sociale (articles L. 521-2 et L. 552-3).

Compétence du président du conseil général

C’est au président du conseil général qu’il appartient de proposer aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale ou de prendre toute autre mesure d’aide sociale à l’enfance adaptée à la situation. Il prend cette décision de sa propre initiative mais il peut aussi être saisi par :

  • l’inspecteur d’académie, en cas d’absentéisme scolaire ;

  • le chef d’établissement, en cas de trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire ;

  • le maire de la commune, pour toute difficulté liée à une carence de l’autorité familiale ;

  • le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

  • le préfet.

Les autorités qui saisissent le président du conseil général lui indiquent les motifs et circonstances de fait qui les conduisent à lui proposer de conclure avec les parents ou le représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale.

Lorsque le président du conseil général envisage de recourir à un contrat de responsabilité parentale, il notifie une proposition de contrat, lors d’un entretien ou par voie postale, aux parents ou au représentant légal du mineur.

Les parents ou le représentant légal disposent d’un délai de quinze jours à compter de cette notification pour donner leur accord au contrat et le signer ou, en cas de désaccord, pour faire part de leurs observations...

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