Interventions et aides sociales

 
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Le Défenseur des droits

La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a créé une nouvelle institution, le Défenseur des droits, qui remplace notamment le Défenseur des enfants.

Quelles sont ses compétences ? Par qui peut-il être saisi ? De quels moyens d’information dispose-t-il ? Quels sont ses pouvoirs ?

Nouvelle institution

La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a créé une nouvelle institution : le Défenseur des droits. Celui-ci remplace le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).

Le Défenseur des droits sera nommé par décret en Conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d’empêchement dans des conditions définies par décret.

Missions

En ce qui concerne les compétences héritées du Défenseur des enfants, la mission du Défenseur des droits est la suivante : il est chargé de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.

Le Défenseur des droits préside le collège qui l’assiste pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant. Ce collège comprend, outre son adjoint, vice-président :

  • deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ;

  • deux personnalités qualifiées désignées par le président de l’Assemblée nationale ;

  • une personnalité qualifiée désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;

  • un membre ou ancien membre de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général de cette cour.

Les membres du collège sont désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant.

Les désignations doivent concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

Lorsque le Défenseur des droits préside les réunions du collège, son adjoint ne prend pas part au vote.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Saisine

Le Défenseur des droits peut être saisi par un enfant qui...

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