Interventions et aides sociales

 
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Maîtriser l'ensemble des dispositifs de l'action sociale : logement, santé, revenus, emploi, insertion professionnelle...

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Partie 5 - L’insertion professionnelle
Chapitre 1 - Le service public de l’emploi (SPE)

5.1/7 - La libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne

Les règles communautaires permettent aux ressortissants de l’Union européenne de circuler librement au sein de celle-ci tout en bénéficiant de la même législation partout.

Qu’en est-il des droits spécifiques des demandeurs d’emploi étrangers qui s’inscrivent en France ? des demandeurs d’emploi français qui partent dans un autre État membre ?

Nouvelles dispositions communautaires au 1 er mai 2010

Les règles communautaires de coordination de Sécurité sociale permettent de garantir et de faciliter l’exercice de la libre circulation des travailleurs.

Elles assurent aux ressortissants de l’Union européenne une égalité de traitement quel que soit le lieu de leur activité, une continuité de la couverture sociale et pose un principe d’unicité de la législation applicable.

Les anciennes dispositions continuent à s’appliquer pour les non-ressortissants de l’Union européenne mais deux nouveaux règlements européens de coordination des règles de Sécurité sociale sont entrés en vigueur le 1er mai 2010 : les règlements (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009 (à consulter sur http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm , rubriques « Recherche simple », « Numéro naturel »).

Ils apportent diverses modifications réglementaires aux règles existantes.

Totalisation des périodes d’emploi exercées dans l’UE dans le cadre d’une ouverture de droits par Pôle emploi

Pour un demandeur d’emploi qui sollicite le bénéfice des allocations de chômage, il est tenu compte, pour la détermination de la période de référence d’affiliation, des périodes d’assurance et/ou d’emploi exercées dans un autre État membre (formulaire E 301).

Pôle emploi prend en compte toutes les demandes d’allocations pour la détermination de la période de référence d’affiliation (formulaire E 301) présentées par les demandeurs d’emploi.

Les nouvelles dispositions relatives au salaire de référence s’appliquent aux ressortissants de l’Union européenne pour toute demande d’allocations dont la fin de contrat de travail, fait générateur des droits, intervient à compter du 1er mai 2010.

Le traitement des demandes d’allocations (ouverture de droits et détermination du salaire de référence) n’est pas changé pour les travailleurs frontaliers et autres que frontaliers.

Travailleur migrant ressortissant de l’UE

Sont visés les ressortissants de l’Union européenne...

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