03 août 2022 : Les acteurs (institutionnels) de l'aide sociale à l'enfance

Mise à jour

Les lois de décentralisation du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 ont reconnu aux conseils généraux (selon l'appellation de l'époque) une compétence de droit commun en matière d'aide sociale, et leur ont, à ce titre, transféré l'ensemble des services sociaux auparavant gérés par l'État par l'intermédiaire des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS). En protection de l'enfance, cette compétence de droit commun se traduit par la mise en œuvre d'une mission générale d'action sociale (qui consiste à « aider les personnes en difficultés à retrouver ou à développer leur autonomie de vie »), d'aide sociale à l'enfance et de protection maternelle et infantile. Chacune de ces missions est mise en œuvre dans le cadre d'un service non personnalisé, financé par le conseil départemental, conformément à ce que prévoit l'article L. 123-1 du Code de l'action sociale et des familles. Ce sont les seules missions pour lesquelles le département est tenu, par la loi, de créer de tels services.

03 août 2022 : Les dispositifs de repérage des enfants en danger ou en risque de danger

Mise à jour

L'amélioration des dispositifs d'alerte et de signalement, organisée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, prend appui sur la création dans chaque département d'une cellule chargée du recueil, du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes (CRIP).

03 août 2022 : La contractualisation entre le président du conseil départemental et les familles bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance

Mise à jour

La loi n° 84-422 du 6 juin 1984 a reconnu aux parents et aux responsables légaux d'un enfant le droit d'être associés aux décisions les concernant : aucune prestation d'aide sociale à l'enfance ne peut être mise en œuvre sans leur accord préalable ou celui du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. En l'absence d'un tel accord, seule une mesure judiciaire permet d'organiser l'accueil d'un enfant sur la durée (CASF, art. L. 223-2, al. 1). Il n'en demeure pas moins que l'avis préalable des parents doit être recueilli avant toute décision confiant l'enfant à un tiers ou aux services de l'aide sociale à l'enfance.

03 août 2022 : Les bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance et les prestations qui leurs sont octroyées

Mise à jour

Les prestations de l'aide sociale à l'enfance sont de nature diverse et sont attribuées à des bénéficiaires qui relèvent de situations distinctes (mineur en danger ou en risque de danger, jeune majeur, pupille de l'État, femme enceinte, etc.). De fait, il existe un régime juridique propre à chaque type de prestation octroyée à tel ou tel bénéficiaire. Une condition s'applique toutefois à l'ensemble des situations et à l'ensemble des bénéficiaires potentiels d'une prestation d'aide sociale à l'enfance : l'article L. 223-1, alinéa 4, du Code de l'action sociale et des familles (modifié par la L. n° 2022-219, 21 févr. 2022, art. 23) prévoit ainsi que « l'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre » (titre II du livre II du Code de l'action sociale et des familles) doit systématiquement être « précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement ». L'octroi d'une prestation d'aide sociale à l'enfance relève systématiquement d'une décision du président du conseil départemental.

04 octobre 2021 : La filiation, évolution des politiques législatives

Mise à jour

L'établissement de la filiation ne relève pas toujours du volontariat, et il est alors nécessaire d'entreprendre les démarches procédurales adéquates pour atteindre cet objectif. Les modalités retenues par le législateur diffèrent selon qu'il s'agit d'établir la filiation du côté maternel (cf. 1/2.3.1) ou du côté paternel (cf. 1/2.3.2.).

Un enfant sur trente est conçu par assistance médicale à la procréation en France (E. de La Rochebrochard, Population et Sociétés, n° 556, Ined, juin 2018), qu'il s'agisse d'une fécondation in vitro (FIV) ou d'une insémination artificielle (IA) ; la FIV domine désormais le paysage de la procréation médicalement assistée, et concernent 70 % des enfants conçus dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation (AMP). Dans le même temps, et bien que la pratique soit prohibée en France, la gestation pour autrui continue de se développer à l'international.

De fait, le législateur ne pouvait pas ignorer l'impact de la procréation médicalement assistée sur la filiation de la personne.

Pour mesurer les enjeux des réformes applicables en matière de filiation adoptive, il convient dans un premier temps de cerner les différentes étapes de l'évolution législative (cf. Chap. 1.2.5.1), avant de s'intéresser au régime de l'adoption plénière (cf. Chap. 1.2.5.2) et à celui de l'adoption simple (cf. Chap. 1.2.5.3). Par nature, la filiation adoptive questionne les adoptés sur leur origine et il conviendra alors de rappeler quel régime juridique s'applique aux origines personnelles de la personne (cf. Chap. 1.2.5.4).

07 septembre 2021 : Les évolutions sociologiques de la famille : « crise » ou mutation du lien familial ?

Mise à jour

L'évolution législative en matière familiale accompagne les phénomènes sociaux à partir de la seconde moitié du XXe siècle, qu'il s'agisse de la hausse du chômage et de la précarité, de l'émancipation des femmes, de la prise en compte des droits des enfants, ou encore de la baisse de la fécondité, de la hausse des séparations et des divorces, de l'allongement de la durée de la vie et de la hausse du revenu des grands-parents, ces évènements factuels et sociologiques ont bouleversé le schéma de la famille dite « classique » des années 1930, stable, et fondée sur le mariage.

07 septembre 2021 : La filiation, évolution des politiques législatives

Mise à jour

La filiation par le sang (procréation naturelle ou médicalement assistée) est le lien de droit qui unit un individu à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle), ou à chacun d'eux. La filiation adoptive diffère de la filiation par le sang parce qu'elle procède de la volonté législative de créer un lien pour rattacher l'adopté à une personne ou à des époux que la loi institue comme parents. Le droit de la filiation consacre l'égalité en droits des enfants, quel que soit le lien de filiation (principe issu de la loi du 3 janvier 1972).

Il n'en demeure pas moins que les conditions légales pour se rattacher un enfant ont fait l'objet de profondes modifications au cours de ces cinquante dernières années.