Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Les conditions d'accès aux prestations d'aide sociale à l'enfance

Diversité des prestations

Les prestations de l'aide sociale à l'enfance sont de nature diverse et sont attribuées à des bénéficiaires qui relèvent de situations distinctes (mineur en danger ou en risque de danger, jeune majeur, pupille de l'État, femme enceinte, etc.). De fait, il existe un régime juridique propre à chaque type de prestation octroyée à tel ou tel bénéficiaire. Une condition s'applique toutefois à l'ensemble des situations et à l'ensemble des bénéficiaires potentiels d'une prestation d'aide sociale à l'enfance : l'article L. 223-1, alinéa 4, du Code de l'action sociale et des familles (modifié par la L. n° 2022-219, 21 févr. 2022, art. 23) prévoit ainsi que « l'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre » (cf. titre II du livre II du Code de l'action sociale et des familles) doit systématiquement être « précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement ». L'octroi d'une prestation d'aide sociale à l'enfance relève systématiquement d'une décision du président du conseil départemental.

Diversité des bénéficiaires

Au-delà des éléments factuels liés à l'octroi de telle ou telle prestation, il n'y a pas lieu d'opérer de distinction selon la nationalité des personnes (enfants, jeunes majeurs, parents, femmes enceintes, etc.). L'article L. 111-2 du Code de l'action sociale et des familles dispose en effet de manière expresse que « les personnes de nationalité étrangère bénéficient […] des prestations de l'aide sociale à l'enfance », dans les conditions propres à ces prestations. Celles-ci ne sont pas davantage liées à la régularité du séjour des personnes de nationalité étrangère sur le territoire français. Cela peut se déduire de la suite de l'article L. 111-2 qui précise que ces personnes « bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France ».

I - Les bénéficiaires des prestations d'aide à domicile

L'aide à domicile est un ensemble de prestations d'aide sociale à l'enfance, définie à l'article L. 222-3 du Code de l'action sociale et des familles. Elle se décline en plusieurs types d'actions ou d'interventions: l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale,...

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