Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Incapacité et exceptions à l’incapacité du mineur

Pour le droit français et de manière globale, l’enfant mineur se différencie du majeur par son incapacité. Ce principe d’incapacité du mineur, avant la majorité civile et politique fixée à 18 ans, souffre cependant d’exceptions, notamment en certaines situations qui sont ici présentées : en cas de divorce ou de séparation des parents, pour les questions de santé et de consentement, pour les changements de nom et prénom, en cas d’adoption, de mariage, d’interruption volontaire de grossesse (IVG), de prélèvement d’organes, dans le cadre du travail, etc.

Remarque

Est un incapable une personne dont les engagements, en raison de son âge ou de la défaillance de ses facultés mentales, ne sont pas valables. Il en résulte alors pour cette personne la mise en place d’un régime de protection prévu par la loi (Code civil).

Est un majeur protégé une personne de plus de 18 ans sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice en raison de l’existence de facultés personnelles faibles (altérées, pour reprendre la terminologie de la loi).

Très longtemps, les textes du Code civil n’ont fait aucune distinction selon l’âge des mineursnotesLe droit romain définissait la condition juridique des mineurs selon l’âge : il y avait l’infans, l’infantiaeproximus, le pubertatiproximus ; la capacité du mineur dépendait, de son développement intellectuel, de sa maturité et, par conséquent, de sa capacité à parler, à s’exprimer.
. C’est à partir du XIXe siècle que les juges ont commencé à distinguer l’enfant qui ne sait rien de ce qu’il fait de celui qui le sait. La notion de « discernement » a ainsi progressivement émergé. Elle a été consacrée. dans la loi du 8 janvier 1993 qui contient des dispositions sur l’audition de l’enfant (voir Chap. 2/3.1, I ).

L’idée a été progressivement d’admettre une adaptation de l’incapacité : à certains âges, il est reconnu que le mineur puisse être doué de discernement et est alors considéré comme « capable » d’accomplir personnellement des actes. Ainsi, il lui est possible de pouvoir...

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