Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

Nous sommes désolés, mais ce produit n'est plus en vente, si vous êtes intéressé par cette thématique, contactez-nous

La responsabilité du mineur

Dans le droit français, l’enfant est responsable civilement et pénalement de ces actes, sous certaines conditions. Les développements suivants doivent permettre de mieux comprendre l’étendue de cette responsabilité qui nécessite de prendre en compte la nature de l’acte commis, la capacité de discernement du mineur, le niveau de réparation prévu par la loi.

Le mineur peut commettre des faits occasionnant des dommages qui entraînent alors sa responsabilité civile ou pénale. La responsabilité pour une personne consiste à « répondre » ou encore rendre des comptes de son fait ou de son geste.

On distingue classiquement responsabilité civile et responsabilité pénale.

Dans le droit français, l’enfant est responsable civilement et pénalement de ces actes, sous certaines conditions. Les développements suivants doivent permettre de mieux comprendre l’étendue de cette responsabilité qui nécessite de prendre en compte la nature de l’acte commis, la capacité de discernement du mineur, le niveau de réparation prévu par la loi.

On distingue classiquement responsabilité civile et responsabilité pénale.

Être responsable sur un plan civil revient à assurer la réparation d’un dommage causé (matériel ou pas). D’un point de vue civil, chacun n’est pas seulement responsable de son geste, mais peut être tenu de réparer les conséquences du geste commis par une autre personne (responsabilité du fait d’autrui). C’est le cas notamment des parents responsables civilement des dommages causés par leur enfant. Cette question spécifique a été traitée au sein de la Partie 2 . Il s’agit donc de s’intéresser ici aux responsabilités civile et pénale qui pèsent sur l’enfant et non sur ces représentants légaux.

Du point de vue de la responsabilité pénale, le raisonnement est différent : « nul n’est responsable que de son propre fait », ainsi que le souligne l’article 121-1 du Code pénal. L’individu est donc tenu de « répondre » des conséquences de ces actes, et plus précisément de l’infraction qu’il aurait commise. La loi encadre cette responsabilité pénale de manière...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.