Protection de l'enfance et de l'adolescence

 
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Protection de l'enfance et de l'adolescence

Une meilleure coordination des acteurs pour une protection renforcée des mineurs...


Ce guide est la référence commune à tous les acteurs de la protection de l'enfance et l'adolescence. Evolution des pratiques, mise en œuvre de dispositifs innovants, réformes, nouvelles réglementations


 

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Le mineur et son accès à la justice

Juridiquement, en France, l’incapacité du mineur l’empêche (sauf exceptions) d’avoir recours à la justice. L’enfant dispose cependant d’un certain nombre de droits et d’obligations dans les situations où il a accès à la justice. Quel est le cadre réglementaire du droit du mineur à être entendu (article n° 388-1 du Code civil modifié par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance) ? Quelles sont les situations particulières (assistance éducative, émancipation, tutelle) qui rendent obligatoire l’audition de l’enfant ? Quels sont les mécanismes judiciaires de défense des intérêts du mineur ?

En raison de son incapacité juridique de principe (qui, on l’a vu, souffre plusieurs exceptions), posée par la loi, le mineur ne peut pas recourir à la justice, seul. Il ne peut pas être partie à une procédure (introduire une instance) ou le devenir (intervention à l’instance).

Ce sont donc ses parents, en qualité de représentants légaux, qui le représentent en justice : ils peuvent actionner la justice au nom et pour le bénéfice du mineur, en matière civile ou pénale. Relevons qu’en matière pénale une loi du 2 janvier 2004 permet aux associations de défense des droits de l’enfant de porter plainte pour assurer la défense des droits de l’enfant. L’association permet la transmission aux autorités, ce qui peut sinon soulager du moins soutenir le mineur. Ce relais vaut dans les situations d’infractions intra-familiales commises sur le mineur (ex. : agression sexuelle d’un parent sur l’enfant). Plusieurs exceptions majeures et symboliques existent, qui sont autant de dispositifs de sauvegarde du mineur.

Ainsi lorsqu’il estime être en danger au sens des dispositions de l’article 375 du Code civil. Voir les développements de la partie « La protection judiciaire » , le mineur peut lui-même, seul, s’adresser directement à la justice. Il peut demander au procureur de la République du tribunal du lieu où il réside de le protéger ; celui-ci appréciera. En revanche, le juge des enfants est valablement saisi : il se doit d’ouvrir un dossier de protection, quitte à démontrer ensuite qu’il n’y a pas de danger justifiant son intervention.

Une autre exception rend possible pour une mineure, mère, d’introduire une action en établissement de filiation naturelle (recherche du père, article 340-2 du Code civil : « l’action n’appartient qu’à l’enfant. Pendant la minorité de l’enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l’exercer […] » . Voir développements...

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