Quels sont les éléments discriminatoires à l’embauche ?

Question

Accepted Answer

L’article L. 1132-1 du  Code du travail  prévoit que les motifs de non-embauche ne peuvent pas être consécutifs « à son origine, son sexe, ses mœurs, son orientation sexuelle, son âge, sa situation de famille ou de sa grossesse, ses caractéristiques génétiques, son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

Sélectionner le candidat à l’issue d’une procédure d’embauche

Contexte

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