Qu’est-ce que la fiche d’entreprise de la médecine du travail ?

Question

Accepted Answer

La fiche d’entreprise de la médecine du travail est un document obligatoire en entreprise prévu par le Code du travail, en lien avec la sécurité au travail. 
 Listant tous les risques de l’entreprise et de chacun de ses établissements, la fiche d’entreprise est présentée au CSE et mise à disposition de l’inspection du travail et du médecin inspecteur. 
 Elle sert à consigner tous les risques professionnels de l’entreprise et les effectifs de l’entreprise exposés à ces risques. 
 Elle met en lumière les risques qui existent au sein de l’entreprise et en avertit l’employeur à travers le médecin du travail. Grâce à ce document, l’employeur peut ainsi prendre les mesures nécessaires à la réduction de ces risques. 
 Cette fiche sert également pour les déclarations d’inaptitude d’un salarié par le médecin du travail. En effet, le Code du travail prévoit que  « le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ».

Les obligations de l’employeur en matière de médecine du travail (secteur privé)

Contexte

Le contexte juridique de la médecine du travail

Textes juridiques de référence