Culture et communication

Culture et communication Action culturelle Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

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Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le principe général du droit d’auteur est qu’une œuvre appartient à son auteur, même si celui-ci est salarié ou fonctionnaire. Toutefois, la loi prévoit la cession automatique des droits d’auteur à l’administration si certaines conditions sont respectées. Il convient alors de distinguer les œuvres créées par :

  • les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif (EPA) dans le cadre de leur activité professionnelle ;
  • les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un EPA en dehors de leur activité professionnelle ;
  • des enseignants-chercheurs ;
  • des contractuels de l’État et des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), et des contractuels en général.
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Comprendre le statut des œuvres créées par les agents de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un EPA

Ces œuvres ont des statuts différents selon qu’elles sont utilisées :

  • dans le cadre d’une mission de service public ;
  • dans le cadre d’une exploitation dans laquelle l’administration tire un avantage, que cette exploitation soit commerciale ou non.

Œuvres créées dans le cadre d’une mission de service public et pour une utilisation non commerciale

Pour les...

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