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Action sociale Centre communal et intercommunal d’action sociale Mettre en œuvre la domiciliation des personnes sans domicile stable au sein des CCAS/CIAS

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Mettre en œuvre la domiciliation des personnes sans domicile stable au sein des CCAS/CIAS

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

La domiciliation ou l’élection de domicile est une obligation des centres communaux d’action sociale (CCAS) : ils y sont habilités de plein droit et ne sont donc pas soumis à une procédure d’agrément. Les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) sont également habilités de plein droit à la domiciliation des personnes sans résidence stable. Pour ce faire, il convient de prendre une délibération mentionnant la prise de compétence de la domiciliation au niveau intercommunal.

L’article L. 264-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit l’ obligation légale de domiciliation administrative pour le bénéfice des « prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ».

La procédure de domiciliation permet, d’une part, aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux, et, d’autre part, de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux.

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Personnes concernées par la domiciliation et conditions d’accès

Les personnes sans résidence stable

La circulaire n° 2008/70 du 25 février 2008 a défini les personnes sans résidence stable, au sens de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, comme étant « les...

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