Mutualiser les services ressources entre la ville, l’EPCI et le CCAS/CIAS

Il n’existe pas de définition juridique de ce qu’est un service support. À peine trouve-t-on la mention de services « fonctionnels » dans le Code général des collectivités territoriales , par opposition aux services opérationnels. Ce dernier prévoit en particulier, s’agissant des différents cas de mutualisation, qu’un service institué sous forme de service commun peut assumer des missions fonctionnelles ou opérationnelles ( art. L. 5211-4-2 ). Une liste de missions fonctionnelles a un temps figuré à cet article ; elle a été supprimée en 2015 parce qu’incapable de cerner la grande hétérogénéité des organisations publiques locales en ces domaines.

Pour la suite, considérons qu’un service ou une fonction « support » réalise un ensemble d’activités de gestion nécessaires à l’administration de la collectivité. Il s’agit principalement des fonctions suivantes :

• ressources humaines ;
• système d’information ou informatique ;
• finances ;
• commande publique et achats ;
• immobilier et logistique ;
• affaires juridiques ;
• administration générale ;
• communication.

Il vous revient, à partir de cette liste générique et de l’organisation administrative effective de votre ville/intercommunalité et de votre CCAS/CIAS, de définir plus précisément la liste des services qui pourraient être concernés par une mutualisation.

Une fois ces services listés, vous devez constituer le dossier technique de faisabilité. Ce dossier reprend la liste des services et leurs principales caractéristiques (emplois par statut, catégorie indiciaire, cadre d’emplois, tranche d’âge ; budget et masse salariale, organisation hiérarchique et fonctionnelle, localisation des équipes, matériels et logiciels utilisés…). L’idée est de recenser le plus précisément possible les moyens humains, techniques et financiers déployés par chacune des entités à mutualiser afin de repérer les contraintes éventuelles ou les leviers possibles de mutualisation.

Exemple : l’utilisation de logiciels différents constitue un frein à la mutualisation. Il vous appartient à plus ou moins brève échéance de prévoir l’utilisation d’outils informatiques communs ou, si cela s’avère impossible, d’organiser la coexistence de plusieurs environnements logiciels. Les outils de messagerie seront mis en commun pour tous les agents, mais les logiciels métiers de gestion du RSA ou des services à domicile n’entreront pas dans la mutualisation.