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Action sociale Centre communal et intercommunal d’action sociale Politiques publiques de santé : conventionnements et contractualisations des communes avec les acteurs publics via leur CCAS/CIAS

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Politiques publiques de santé : conventionnements et contractualisations des communes avec les acteurs publics via leur CCAS/CIAS

Mise à jour le 14 nov. 2023

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les politiques de santé publique relèvent de la responsabilité de l’État. Néanmoins, les collectivités territoriales en sont des acteurs de proximité : elles jouent un rôle essentiel pour renforcer la prévention et créer les conditions durables pour l’accès à ce droit fondamental.

Face aux déserts médicaux, aux difficultés d’accès à une couverture santé, aux fragilités sociales et économiques, ou même à l’illectronisme, les élus comme les professionnels sont continuellement en réflexion et en recherche de réponses pour éviter les situations de rupture.

Les contractualisations et conventionnements avec les acteurs publics sont des moyens placés au service de cette volonté politique : ils instaurent des dynamiques, permettent la co-construction et le déploiement de projets, tout en prévoyant les financements des actions et dispositifs définis collectivement.

La présente fiche a pour objectif de préciser les différents conventionnements et contractualisations possibles pour les centres communaux/intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) dans le champ de la santé, avec les acteurs publics. Elle vous apportera une vue d’ensemble et vous donnera donc des repères. Ainsi, vous disposerez d’éléments concrets pour entretenir vos réflexions, éclairer vos élus et favoriser les prises de décisions en vue de construire votre projet social de territoire intégrant le volet santé.

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Contrat local de santé/contrat local de santé intercommunal

L’article L. 1434-17 du Code de la santé publique pose que « [l]a mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’agence, notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins...

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