Qu’est-ce que la nomenclature des établissements ?

Les différentes catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux sont listées à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles. L’ensemble de ces catégories constitue la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Fichepratique

Sommaire

1. L’affirmation et la promotion des droits des usagers et de leur entourage
2. La nouvelle nomenclature des structures
3. Les procédures techniques de pilotage du dispositif
4. La coordination entre les acteurs
5. Le statut des établissements

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Politique sociale

Comprendre la loi du 2 janvier 2002 : le droit des usagers

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Coordonné par Jean-Claude Placiard | Référence : 5542

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 renforce les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux, en garantissant dignité, confidentialité et consentement éclairé. Elle introduit sept outils pour la mise en œuvre de ces droits, diversifie les modes de prise en charge et élargit la nomenclature des établissements. La loi instaure des procédures de planification, d'évaluation de la qualité et de tarification, tout en renforçant la coordination entre les acteurs et les contrôles des établissements.

Quels sont les droits fondamentaux des usagers selon la loi du 2 janvier 2002 ?
Comment la loi du 2 janvier 2002 améliore-t-elle la coordination entre les établissements sociaux ?
Quelles sont les procédures d'évaluation de la qualité prévues par la loi du 2 janvier 2002 ?

La législation de 1975 avait comme principal défaut d’être muette sur le droit des personnes et centrée sur une prise en charge à temps complet.

Par ailleurs, le constat était fait d’un manque d’adéquation entre l’offre et le besoin (prises en charge essentiellement à temps complet, des territoires plus équipés que d’autres, mode de prise en charge sans assise juridique, etc.) et une absence de partenariat marqué entre les acteurs.

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale engage une réforme construite autour de deux principes directeurs :

Promouvoir les droits des usagers et diversifier l’offre en adaptant les structures aux besoins et aux attentes des usagers.
Instaurer des procédures de pilotage du dispositif en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l’allocation de ressources, l’évaluation et la coordination.

L’affirmation et la promotion des droits des usagers et de leur entourage

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 définit les droits fondamentaux des personnes accueillies et précise les modalités de mise en œuvre et de protection de ces derniers.

Elle vous oblige, tant dans les modalités de prise en charge de la personne accueillie que dans le développement de vos pratiques professionnelles, à respecter les droits fondamentaux de la personne accueillie :

Droit à la dignité, à l’intégrité, à la vie privée, à l’intimité, à la sécurité.
Droit à la confidentialité des informations la concernant.
Droit à l’information sur ses droits fondamentaux et sur les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que les voies de recours à sa disposition.
Droit au respect d’un consentement éclairé, il doit être systématiquement recherché lor...

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