Un employeur pourrait-il être attaqué, voire être condamné en justice, pour ne pas avoir attribué à un ou des salariés les moyens d’assistance existants, l’absence de ces moyens ayant occasionné plusieurs incapacités ?

Question

Accepted Answer

L’employeur a une obligation générale de protection de la santé physique et mentale de son personnel. Tous les risques professionnels peuvent être visés. Le Code du travail parle des «  principes généraux de prévention  » qui se résument en particulier à des actions de prévention des risques professionnels (par exemple, risques d’atteintes physiques) et à la mise en place d’une organisation et des moyens adaptés ( C. trav., art. L. 4121-1 et s. ). 
 N’oublions pas que la notion de risque au travail comprend les exigences dans lesquelles l’employeur contraint son employé par le lien de subordination. Des accords nationaux sont explicites et définissent notamment la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle, comme l’ accord du 19 juin 2013 . 
 À ces obligations générales de protection, le Code du travail impose à l’employeur de protéger son salarié sur les plans physique et moral. En conséquence, un salarié pourrait demander réparation d’un préjudice. À ce titre, la Cour de cassation a confirmé cette possibilité puisqu’un employeur a été relaxé au pénal mais condamné au civil pour non-respect de son obligation générale de prévention des risques. 
 En conséquence, le fait de ne pas mettre en place les moyens pour protéger un salarié exposerait son employeur à la réparation. Tel pourrait être le cas d’un agent non qualifié qui effectuerait seul des « transferts » de personnes vulnérables, ayant entraîné son incapacité.

Évolution des métiers et place des robots

Contexte

Des métiers à plusieurs vitesses dans leur développement

Textes juridiques de référence