Action sociale

Action sociale Évaluation et qualité Vérifier le rapport d’évaluation : respect des obligations

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Vérifier le rapport d’évaluation : respect des obligations

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le chapitre V du décret n° 2007-975, annexe 3-10, consacré à la dernière étape de la procédure d’évaluation : la formalisation des résultats de l’évaluation menée, n’est plus conforme au nouveau référentiel d’évaluation et à son manuel, il est donc indispensable d’examiner en détails les nouveaux attendus.

Le rapport ne peut se limiter à un résumé de l’évaluation conduite. Il doit apporter à l’autorité ayant délivré l’autorisation une argumentation sur les données recueillies et l’analyse qui en résulte, permettant de l’éclairer utilement.

L’évaluation doit répondre à des exigences de qualité en termes de pertinence, de fiabilité, d’objectivité et de transparence.

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Vérifier le contenu du rapport d’évaluation externe

Le rapport est composé de l’ensemble des données recueillies et répertoriées sur la plateforme SYNAE et les observations rédigées par l’ESSMS (établissements et services sociaux et médico-sociaux) :

  • la présentation de votre structure avec ses différentes caractéristiques : noms de l’ESSMS, et du responsable, identification FINESS (fichier national des établissements sanitaires et sociaux), dates des visites d’évaluation et noms de...
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