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Action sociale Évaluation et qualité Respecter les obligations de l’évaluation qualité

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Respecter les obligations de l’évaluation qualité

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux (ESSMS) ont l’obligation de réaliser une évaluation de la qualité des prestations délivrées. Deux types d’évaluation existaient sur la période 2008 à 2019 : l’évaluation interne réalisée par l’établissement et l’évaluation externe réalisée par un organisme tiers indépendant. Le renouvellement de l’autorisation était alors subordonné à la production de deux évaluations externes et trois évaluations internes sur la période d’autorisation de l’établissement (classiquement 15 ans).

En 2019, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 fait évoluer les missions de la Haute autorité de santé (HAS). Elle lui confie la responsabilité :

  • D’élaborer une nouvelle procédure commune à tous les ESSMS ;
  • De rédiger un nouveau cahier des charges pour les organismes en charge d’évaluer les établissements et services.

En octobre 2021, un amendement du gouvernement (PLFSS 2022) fixe au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation des ESSMS. Il prolonge en outre, jusqu’en 2025, l’autorisation des structures n’ayant pu procéder aux évaluations en raison de la crise. Le démarrage véritable de l’organisation des évaluations se réalise, finalement, à partir de janvier 2023.

Quelles sont les nouvelles obligations de l’évaluation de la qualité ? Comment mener son évaluation et gérer les suites de la visite sur site ?

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Sélectionner l’organisme évaluateur

À partir de 2023, l’évaluation externe est remplacée par l’évaluation de la qualité et l’évaluation interne par une autoévaluation. Le rythme des évaluations s’est modifié puisque les ESSMS doivent réaliser une évaluation effectuée par un organisme accrédité indépendant tous les 5 ans. Les autorités de contrôle et de tarification fixent, désormais, les calendriers des évaluations.

À...

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