Comment continuer à bénéficier de sa mutuelle société à la suite d’un licenciement ou d’une fin de contrat à durée déterminée (CDD) ?

Question

Accepted Answer

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle d'entreprise pendant une durée maximum de 12 mois, sous conditions. Puis, lorsque le système de portabilité prend fin, il dispose d'un délai de 6 mois pour demander à conserver la mutuelle à titre individuel. 
 Pour bénéficier de la portabilité, il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes : 
 
  Faire l'objet d'une rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde 
  La cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage 
  Avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

Accompagner les personnes en insertion rencontrant des freins liés à la santé

Contexte

Identifier les personnes en difficulté d’insertion pour des raisons de santé

Textes juridiques de référence