Toutes les activités des services à la personne, définies par le Code du travail, peuvent, en théorie, être proposées en mode mandataire.
En pratique, seules les activités qui correspondent à l’une des catégories d’emplois familiaux définis par la branche professionnelle des salariés du particulier employeur peuvent être mises en œuvre en mode mandataire, puisque la condition première, pour ce faire, est que l’intervenant soit salarié du particulier.
Elle est définie à partir des missions réalisées par les salariés au domicile privé des particuliers.
Quatre types de missionssont ainsi définis :
- garder les enfants au domicile ;
- assister les personnes âgées ou dépendantes ;
- faciliter la vie ménagère ;
- être auprès des personnes qui ont besoin d'aide dans leur vie quotidienne.
Lorsque le salarié est employé directement par son employeur ou lorsqu'il est placé auprès de l’employeur par un organisme, il dépend de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur.
L’article 1.a (champ d’application) de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 dispose que :
- le caractère spécifique de cette profession est de s’exercer au domicile privé du particulier employeur ;
- est salarié toute personne, à temps plein ou à temps partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
Si l’on établit la correspondance entre les activités des services à la personne (réparties en trois familles) et les missions assurées par les salariés des particuliers employeurs, dépendant de cette branche, sont exclues les activités qui se déroulent dans l’environnement du domicile.
On retrouve donc le mode d’intervention mandataire dans les trois domaines des activités de services à la personne :
- les services à la famille ;
- les services à la vie quotidienne ;
- les services aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
A noter
Les activités de services à la personne qui ne sont réalisées ni en emploi direct ni en mandataire :
- la collecte et livraison de linge repassé ;
- la livraison de repas ;
- la livraison de courses ;
- la mise en relation avec un prestataire de services ;
- l’aide à la mobilité et transport ;
- le transport et l’accompagnement des personnes âgées, dépendantes et handicapées (a contrario, la conduite du véhicule personnel du bénéficiaire peut être réalisée par un « chauffeur », une catégorie d’emplois de la CCNPE) ;
- la téléassistance et la visio-assistance.
1 outil associé
