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Faire appel à un sous-traitant ou devenir sous-traitant

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

La sous-traitance est le contrat par lequel une entreprise appelée « donneur d’ordre » confie sous sa responsabilité à une autre personne, appelée « sous-traitant », tout ou partie de l’exécution du contrat de prestation de services à la personne conclu avec le particulier.

Cette forme d’externalisation de la réalisation des services se multiplie dans le secteur des SAP. Cela peut en effet être un mode de développement de votre entreprise ou une réponse à certaines situations telles que l’absence d’intervenant disponible. Il est toutefois nécessaire avant d’avoir recours à cette opération, soit en tant que donneur d’ordre, soit en tant que sous-traitant, de maîtriser le cadre réglementaire applicable.

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Ne pas confondre sous-traitance et intermédiation

Ces deux opérations ont pour point commun d’être des relations tripartites avec deux parties identiques, le particulier consommateur de services et une entreprise intervenant au domicile pour réaliser la prestation.

La distinction entre ces types de contrat porte sur l’obligation principale à la charge du donneur d’ordre en cas de sous-traitance ou de l’intermédiaire qui peut être une plate-forme de service ou une enseigne en cas d’intermédiation...

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