Est-il exact que l’association peut interroger l’administration fiscale pour connaître le régime qui lui est applicable ?

Question

Accepted Answer

Oui. Compte tenu des règles complexes encadrant l’appréciation du régime fiscal auquel doit se soumettre une association et des marges d’appréciation des situations concrètes, il a été mis en place des « correspondants associations » au sein des services fiscaux départementaux. 
 Ces inspecteurs des impôts peuvent être interrogés par une association qui souhaite obtenir une position de la part de l’administration fiscale sur le régime fiscal qu’elle doit respecter. 
 La démarche d’interrogation se fait par l’envoi d’un questionnaire-type renseigné par l’association auquel cette dernière peut annexer des pièces qu’elle estime pertinentes pour l’appréciation de sa situation. Cette interrogation reste facultative mais la réponse est opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle (Livre des procédures fiscales, art. L80B). 
 Par ailleurs, si l’association n’est pas satisfaite de la réponse obtenue, elle peut, dans un délai de 2 mois, solliciter un second examen de sa situation (sur la base des éléments déjà transmis) devant une commission collégiale, en application de l’article L80CB du  Livre des procédures fiscales .

S’assurer du régime fiscal d’une association de services aux personnes à domicile

Contexte

Situer sa structure dans le cadre général de la fiscalité des associations loi 1901

Textes juridiques de référence