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La gestion désintéressée de l’association

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Pour que l’association reste exonérée des impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés…), elle doit être « gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation ».

Ce principe est également rappelé dans les exigences règlementaires qui s’imposent aux services sociaux et médicosociaux ainsi qu’aux services à la personne agréés Qualité.

Même si le principe paraît simple et évident, son respect rigoureux au quotidien n’est pas toujours aisé.

Les dirigeants auront connaissance des critères pris en compte par l’Administration fiscale et s’attacheront à mettre en place de bonnes pratiques pour garantir leur respect et éviter quelques travers, facteurs de risques d’assujettissement aux impôts commerciaux pour les années non prescrites et de retrait des autorisations et agréments afférents à leurs activités.

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Asseoir la gestion désintéressée par les dispositions des statuts

Connaître tous les aspects de la gestion désintéressée (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10) : identifier les critères sur lesquels s’appuie l’administration fiscale pour apprécier son respect et analyser sa propre situation. Des mesures peuvent être à prendre sur le plan statutaire et dans la gestion courante de l’association.

Le premier examen doit porter sur les statuts de l’association :

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