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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile L’approbation des tarifs annuels, le suivi et les modifications budgétaires du SAAD

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L’approbation des tarifs annuels, le suivi et les modifications budgétaires du SAAD

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Après avoir déposé un budget auprès de l’autorité de tarification, la phase de négociation contradictoire s’engage et aboutit à la fixation des tarifs du SAAD pour l’exercice suivant. À l’issue de cette négociation, le budget est adopté par le service ; il peut être sensiblement différent de la version initiale.

Pendant l’exécution du budget, le SAAD est tenu, dans certaines circonstances, d’informer l’autorité de tarification des événements qui affectent les prévisions ; ces événements sont susceptibles d’engager une révision du budget et des tarifs en cours d’exercice.

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Respecter la procédure contradictoire pour discuter le budget

Quand doit se dérouler la négociation contradictoire ?

  • Le conseil général dispose d’un délai de soixante jours à compter de la publication de l’objectif annuel d’évolution des dépenses d’action sociale pour notifier sa décision d’autorisation budgétaire et de tarification au SAAD (article L. 313-8).
  • Le conseil général doit avoir transmis ses propositions de modifications budgétaires,...
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