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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Les obligations sociales à respecter par les organismes gestionnaires de services d’aide à domicile

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Les obligations sociales à respecter par les organismes gestionnaires de services d’aide à domicile

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Lorsque l’entreprise ou l’association de services d’aide à domicile embauche du personnel salarié, elle se trouve dans la situation de tout employeur soumis à de multiples obligations sociales. Leur respect doit être particulièrement suivi, puisqu’à défaut, des sanctions pénales peuvent être encourues.

Cette fiche a pour objet de rappeler les obligations que tout employeur doit respecter. Il ne s’agit pas d’être exhaustif, mais de repérer les domaines essentiels sur lesquels il convient d’être à tout moment vigilant.

Certains points devront être complétés ou adaptés selon la convention collective applicable au sein de l’organisme employeur.

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Situer les grandes catégories d’obligations sociales

Les principales obligations sociales peuvent être regroupées en 5 catégories.

Les obligations liées à l’embauche :

  • vérification de la nationalité et, le cas échéant, des titres autorisant le travail salarié ;
  • déclaration préalable à l’embauche ;
  • transmission du contrat de travail au salarié ;
  • affiliation au régime de retraite, de prévoyance ;
  • inscription sur...
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