Deux autorités compétentes en matière de SPASAD
Le SPASAD est un service social et médico-social autorisé. Il est mentionné aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du
Code de l’action sociale et des familles
.
Le SPASAD est financé par l’Assurance maladie pour les soins à domicile sur prescription médicale, et tarifé par le conseil départemental pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile mise en œuvre dans le cadre de l’APA et de la PCH.
Le SPASAD est placé sous l’autorité conjointe :
- du directeur général de l’ARS pour son activité de soins ;
- du président du conseil départemental pour son activité d’aide et d’accompagnement à domicile.
Le SPASAD est partiellement inclus dans le champ des services à la personne
Le volet SAAD de l’activité n’était pas ouvert au droit d’option, cependant, l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile réalisée par le SPASAD est éligible à un agrément qualité des services à la personne, par équivalence, au motif d’une dispense de la condition d’activité exclusive.
Autorisation de création, modification ou extension d’un SPASAD
Elle est délivrée sur appel à projets lancé conjointement par l’ARS et le conseil départemental.
Les deux autorités doivent avoir identifié, dans l’analyse des besoins et dans leurs schémas respectifs de planification (schéma départemental et PRIAC), une priorité convergente pour la création de places de SPASAD.
Elles élaborent ensuite un cahier des charges pour l’appel à projets et prennent collégialement la décision à l’issue de la procédure d'autorisation.
L’autorisation est accordée si chaque volet du projet répond aux conditions à satisfaire pour l’autorisation du SAAD et du SSIAD.
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