Une mission annulée par un usager et qui n’est pas remplacée est-elle soumise aux règles de modification de planning ?

Question

Accepted Answer

Aucune indication ne figure dans l’accord de branche ou le guide paritaire à ce sujet. 
 Selon nous, si l’association informe le salarié de l’annulation de la prestation initialement prévue à son planning dans un délai inférieur à sept jours, elle devra tout de même intégrer les heures prévues chez cet usager et inscrites au planning dans le compteur de modulation. 
 À notre avis, la solution aurait été différente si le salarié avait été informé de l’annulation de la mission dans un délai supérieur ou égal à sept jours. Dans cette hypothèse, les heures qui finalement n’ont pas été réalisées en raison de l’annulation de la prestation ne seront pas comptabilisées dans le compteur du salarié. Finalement, c’est comme si le salarié avait eu un nouveau planning.

Modifier le planning mensuel (sans urgence) dans les associations d’aide à domicile

Contexte

Respecter de préférence le délai de sept jours