La récupération du solde négatif, en cas de rupture de contrat en cours d’année, est-elle autorisée ?

Question

Accepted Answer

Les modalités de la récupération ne sont pas clairement énoncées par l’accord de branche. Toutefois, ce texte autorise une régularisation de la rémunération sur la base du travail qui a réellement été effectué. Il s’agit à notre sens de la compensation d’une avance due par le salarié avec la rémunération due par l’employeur. D’ailleurs, le guide technique de l’UNA prévoit une compensation sur le solde de tout compte du salarié.

Régulariser les compteurs en cas de période incomplète de modulation

Contexte

Régulariser les soldes positifs des salariés à temps plein et à temps partiel

Textes juridiques de référence