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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Salariés multi-employeurs et durée légale du travail : qui est responsable du respect de la durée maximale de travail ?

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Salariés multi-employeurs et durée légale du travail : qui est responsable du respect de la durée maximale de travail ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les salariés du secteur des services aux personnes à domicile sont fréquemment amenés à intervenir pour plusieurs employeurs, et ce afin de percevoir une rémunération qui leur permette de pourvoir à leurs besoins.

La situation de multi-employeurs ou multi-activités est donc très représentative de ce secteur. Elle n'est pas interdite en soi. Cependant, elle devient illégale lorsque les règles sur les durées maximales de travail ne sont pas respectées.

Si salariés et employeurs sont responsables du respect de ces règles, il revient plus particulièrement aux employeurs d'en exercer le contrôle et de prendre les mesures nécessaires pour supprimer les infractions.

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Connaître l'interdiction de cumul d'emplois

Le cumul d'emplois entraînant le dépassement de la durée légale de travail est illégal

Le Code du travail interdit :

  • aux salariés qui cumulent plusieurs contrats de travail de dépasser la durée maximale du travail telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession (article L. 8261.1 du Code du travail) ; 
    • ...
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