Services à la population

Services à la population L’action éducative en pratique Connaître les relations entre les établissements d’enseignement privés et l’État

0666

Connaître les relations entre les établissements d’enseignement privés et l’État

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les établissements qui dispensent l’enseignement sont prioritairement d’origine publique, mais ils peuvent relever de l’initiative privée. En effet, la liberté d’organiser et de dispenser un enseignement est une liberté constitutionnelle rappelée dans la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 dite « loi Debré » sur les rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés. Cependant, les conditions de création et de fonctionnement des établissements d’enseignement privés sont encadrées par l’État.

Issu de la loi « Goblet » du 30 octobre 1886 sur l’enseignement primaire, l’article L. 441‑1 du Code de l’éducation fixe les conditions de création des établissements d’enseignement privés, qui sont placés sous le contrôle de l’État, lequel garantit par un arsenal législatif les conditions d’exercice de l’enseignement privé.

La loi distingue les établissements sous contrat simple et sous contrat d’association. Dans les établissements dits « sous contrat », que celui-ci soit simple ou d’association :

  • l’État prend en charge la rémunération des enseignants, qui font l’objet d’une inspection pédagogique ;
  • l’État opère un contrôle administratif, financier et pédagogique.

La distinction entre contrat simple et contrat d’association a son importance dans la relation à établir avec les collectivités territoriales.

1

Les conditions de création d’un établissement d’enseignement privé

La création d’un établissement privé est soumise à conditions et à déclaration préalable au maire de la commune, mais également au représentant de l’État dans le département, à l’inspecteur d’académie (IA) et au procureur de la République (articles L. 441‑1 et L. 441‑2 du Code de l’éducation). Cette déclaration préalable relève de la...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
L'action éducative en pratique

L'action éducative en pratique

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...