Services à la population

Services à la population L’action éducative en pratique Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes

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Les contentieux relatifs au financement de l’enseignement privé par les communes

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Les actes des collectivités sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives. Cela peut se faire dans le cadre du contrôle de légalité, en vertu de l’article L. 2131‑6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ; l’annulation est l’issue attendue dans ce cas-là. Par ailleurs, un citoyen s’estimant lésé peut déposer un recours en annulation (article L. 2131‑9 du CGCT).

Les actes peuvent également faire l’objet d’un plein contentieux. Il s’agit alors d’obtenir l’annulation ou la réforme de l’acte, ou encore, la mise en place de mesures contraignantes en direction de la collectivité.

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Les conditions préalables au contentieux

Être mis en contentieux suppose que les voies de recours gracieux ont été épuisées : il s’agit d’une règle essentielle de la procédure. Le demandeur doit avoir sollicité la collectivité et pouvoir justifier de cette démarche.

Deux cas menant au contentieux peuvent alors se présenter :

  • la collectivité est restée muette à la demande : il y a refus implicite de la demande exprimée,...
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