Les communes, en résistant aux demandes des organismes de gestion des écoles catholiques (OGEC), militent pour donner la priorité à l’école laïque dont elles ont la charge d’assurer les moyens. Dans un contexte financier difficile, les communes ont la nécessité de redéfinir leurs priorités. La jurisprudence et les textes ont évolué, pour rappeler que les dotations aux écoles privées ne sauraient être d’une charge supérieure à celle que représente un enfant dans le système public de la collectivité, et cela même lorsque la commune de résidence est sollicitée par une école implantée hors de son territoire. La jurisprudence est concordante sur ce point (cf. notamment TA Rennes, 19 juin 2007, OGEC La Trinité).
Si l’objectif était de clarifier la situation en faisant le parallèle avec la règle de financement des collectivités pour les enfants accueillis dans les communes sièges, la mesure a été ressentie comme un déséquilibre. La publication de la
circulaire interministérielle n° 2005-206 du 2 décembre 2005
a suscité l’opposition des maires des communes de résidence, notamment à participer aux financements des écoles privées.
D’une part, cette circulaire a fait l’objet d’un recours de la part des grands mouvements d’éducation mais également d’une collectivité territoriale.
D’autre part, certaines communes n’ont pas manqué de s’opposer à la mise en place des financements aux établissements privés, en usant des arguments suivants :
- elles disposent des établissements scolaires et des services périscolaires propres à accueillir l’ensemble des effectifs de la commune ;
- en qualité de commune de résidence, elles n’ont pas été sollicitées comme elles le sont pour les écoles publiques dans le cadre de l’article L. 212‑8 du
Code de l’éducation
.
L’Association des maires de France (AMF) a relayé la voix de nombreux maires de tous bords et a participé à l’élaboration de la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle, laquelle a obtenu un vote mitigé.
A noter
Les défenseurs de l’école publique doivent rester vigilants : en effet, le récent vote de la
loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
de finances rectificative pour 2010 introduit une mesure supplémentaire en faveur des établissements privés d’enseignement, permettant l’exonération de la taxe foncière.
